Rappel des dispositions du MdP 2006

 Rappel des dispositions du MdP 2006 concernant :

 1.       L’Organisme de Formation ayant effectué l’étude d’ingénierie ne peut réaliser au delà de 25% du montant global du plan.

2.       Le montant des remboursements relatif aux formations planifiées réalisées en interne ne dépassera pas 30% de la participation financière globale accordée.

  La vérification de ces dispositions se fait  par les UG CSF lors  de dépôt des dossiers technique et financier.

•  Le montant à payer à l’organisme de formation ayant réalisé l’étude d’ingénierie ne peut dépasser 25% du montant total de la participation financière accordée figurant sur le contrat, la formule à utiliser :

 La somme des paiements à effectuer au profit de l’opérateur ayant réalisé l’étude d’ingénierie  

inférieure ou égale à

25 %*Le montant total de la participation financière accordée

• Le montant à payer concernant les formations planifiées en interne ne peut dépasser 30 % du montant total de la participation financière accordée figurant sur le contrat, la formule à utiliser :

 La somme des paiements à effectuer (formations planifiées en interne)

inférieure ou égale à

30%*Le montant total de la participation financière accordée

  

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